Les emplois réglementés

Il arrive parfois que certains employeurs demandent aux candidats de procurer un extrait de casier judiciaire. Avoir alors des mentions sur son casier judiciaire peut constituer un frein tant à votre vie professionnelle que personnelle.

Pour accéder à certains métiers de la fonction publique, vous devez obligatoirement fournir un casier judiciaire vierge. Ces métiers sont entre autres la police, la gendarmerie, sapeur-pompier, l’armée, les métiers qui ont trait à la sécurité en général. L’administration se chargera donc de vérifier qu’il n’existe dans votre casier aucune mention vous interdisant d’exercer l’emploi public pour lequel vous passez un concours ou postulez. Cependant, tout dépendra de la mention qui figure dans votre casier judiciaire. Si, par exemple, vous avez fait l’objet d’une condamnation pour violences volontaires, vous ne pourrez pas intégrer la police, mais vous pourrez tout de même intégrer un emploi de paysagiste. Votre seul recours en cas de refus de votre candidature suite à une mention présente sur votre casier est de réquisitionner le juge administratif. C’est une procédure assez longue.

Ce ne sont pas seulement les emplois du secteur public qui ont recours à votre casier judiciaire. En effet, votre extrait de casier judiciaire nantes peut être sollicité par certains employeurs du secteur privé avant de vous embaucher. Certains pourront même le consulter sans vous en demander l’extrait. Il n’est pas concevable pour un employeur de vous confier la caisse ou la sécurité de son magasin si vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation pour vol. Il en est de même pour ceux qui ont été condamnés pour délinquance sexuelle ; ces derniers ne pourront pas s’occuper des enfants. Si les mentions qui figurent sur votre casier judiciaire sont incompatibles avec le métier que vous envisagez d’exercer, vous ne serez en aucun cas embauché. Pour ceux qui désirent créer ou récupérer une entreprise, le tribunal de commerce se chargera de vérifier leur casier judiciaire avant leur inscription.

Si vous désirez être médecin, avocat, architecte, pharmacien, dentiste, les ordres professionnels ont le plein pouvoir de contrôler eux-mêmes qu’aucune mention n’est présente dans votre casier. Vous pouvez faire l’objet d’un refus d’inscription à l’ordre de la profession si la mention présente dans votre casier judiciaire n’est pas compatible avec la profession que vous souhaitez exercer.

L’administration peut examiner votre casier judiciaire si vous sollicitez l’acquisition de la nationalité française ou si vous désirez vous inscrire sur des listes en vue de participer aux élections.